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11/09/2007

LA RETRAITE :Un DROIT HUMAIN !

La retraite : un droit humain à garantir par une nouvelle répartition des richesses
Par : Commission retraités
Mis en ligne : 1er juin 2006
Une réforme en profondeur du système de retraite, de son financement, de sa gestion s’avère indispensable.

Sommaire Un droit humain à garantir
Répondre aux besoins et aux aspirations des retraités du 21e siècle.

Elle doit s’inscrire dans une refonte d’ensemble de la protection sociale, et dans la perspective d’une alternative politique ouvrant la voie à des changements réels et durables. Elle doit être fondée sur les valeurs qui ont été, voici soixante ans, à la base de la création de la Sécurité Sociale et de la généralisation du droit à la retraite :

- solidarité intergénérationnelle et interprofessionnelle
- égalité et universalité des droits ;
- gestion démocratique.

Elle doit viser à répondre aux besoins et aux aspirations des retraités dans une société en pleine évolution, et prendre notamment en compte dans toutes leurs dimensions les problèmes induits par l’évolution démographique, l’allongement de la formation initiale avant le premier emploi. Elle doit, en regard de ces besoins, défi nir des moyens de financement garantissant la pérennité du droit à la retraite.

La première étape incontournable de cette réforme est l’abrogation de la loi et des décrets Balladur de 1993, de la loi Fillon de 2003 et, conjointement, de la loi Douste-Blazy de 2004 portant sur la réforme de l’Assurance Maladie comme le proposent les parlementaires communistes.

Il faut rompre avec la logique qui a inspiré ces mesures dont les effets cumulés ont conduit :

- à la remise en cause des droits conquis au prix de nombreuses décennies de luttes sociales, rendant notamment de plus en plus virtuel le droit à la retraite à 60 ans ;
- à une forte régression du pouvoir d’achat des retraites s’inscrivant dans la durée ;
- à la rupture de la solidarité intergénérationnelle résultant en particulier de la dissociation entre l’évolution des retraites et pensions et celle des salaires et traitements ;
- à l’ouverture aux marchés fi nanciers du champ de la retraite comme de ceux de la santé et des prestations aux personnes âgées.

S’accompagnant de la dépossession des pouvoirs de gestion des représentants des salariés, ouvrant la voie à une extension de la fiscalisation des sources de financement et de l’Etatisation de la gestion, ces mesures se sont révélées incapables de répondre aux besoins de fi nancement et de garantir la pérennité des droits. L’exigence de leur abrogation doit naturellement s’accompagner de celle de la restitution des droits spoliés et de l’éradication de leurs eff ets pervers, y compris sur le long terme.

Rétablir, améliorer et pérenniser les droits des retraités

- Restauration du droit pour tous à la retraite pleine et entière à 60 ans avec 37,5 annuités validées
- Droit au départ anticipé à partir de 55 ans pour celles et ceux ayant commencé à travailler tôt, ainsi que pour celles et ceux ayant été astreints à des travaux pénibles. Les dispositions prises dans le cadre de la loi Fillon concernant les « carrières longues » donnent la possibilité de départ anticipé, mais seulement à partir de 56 ans, et dans des conditions très restrictives : exigence de 168 trimestres validés et pour partie, eff ectivement cotisés par l’intéressé.

L’ouverture du droit au départ anticipé en raison de la pénibilité du travail exercé fait l’objet de négociations avec le MEDEF mais celui-ci, ne veut pas jusqu’ici, reconnaître le droit à réparation pour les intéressés . Les répercussions des conditions de travail sur la santé et la durée de vie sont pourtant indéniables : l’espérance de vie à 60 ans pour un ouvrier est en moyenne inférieure de 7 ans à celle d’un cadre.

- Les années d’études et de formation à partir de 18 ans doivent être validées comme périodes assimilées et prises en compte pour le calcul des droits à la retraite.

La prolongation des études, la généralisation des emplois précaires, le chômage qui touche plus de 20% des jeunes, et l’accès tardif à un emploi stable qui en résulte se traduiront en fi n de carrière pour nombre d’entre eux par l’impossibilité d’atteindre 160 trimestres validés à 60 ans.

En moins de 30 ans, le début de la vie professionnelle a reculé de sept ans et l’intégration dans un emploi stable de neuf ans. Le rachat de cotisations dans les conditions fi xées par la loi Fillon étant strictement limité et d’un coût exorbitant, ne et peut pas être considéré comme un palliatif acceptable.

Revaloriser substantiellement les retraites et les pensions

- Augmentation immédiate incluant le rattrapage du pouvoir d’achat perdu : la perte de pouvoir d’achat est évaluée à 10% par le CNRPA (Comité National des retraités et Personnes Agées) pour la période de 1999 à 2003.
- Ré-indexation sur l’évolution des salaires bruts, des retraites et des coeffi cients de revalorisation des salaires pris en compte pour le calcul du montant des retraites du régime général. La revalorisation de ces coefficients est actuellement basée comme les retraites sur l’indice des prix hors tabac de l’INSEE. Le CNRPA estime à 14% l’écart qui s’est creusé de 1993 à 2005 entre l’évolution des salaires et celle des retraites, du fait de l’indexation sur les prix.
- Garantie d’une retraite totale (retraite de base plus complémentaire) au moins égale à 75% du salaire moyen des dix meilleures années de la carrière avec un minimum égal au SMIC et, le cas échéant à la pension d’invalidité si elle est supérieure au SMIC.
- Taux de la pension de réversion porté à 75% des droits du conjoint décédé et suppression des conditions de cumul et de ressources ;
- Suppression des abattements (décote) pour carrière incomplète. Le montant de la retraite étant calculé au prorata du nombre de trimestres validés, ces abattements constituent une double pénalité.
- Suppression des prélèvements sur les retraites (CSG - CRDS ainsi que le 1% prélevé sur les complémentaires au titre de l’Assurance maladie). Ces prélèvements instis en 1979 par le gouvernement Barre ont été multipliés par 2,6% (+260%) de 1992 à 2004. Ils représentent annuellement en moyenne près d’un mois de retraite nette.

Restituer et élargir les droits des retraités de la Fonction publique

Les droits défi nis par « le code des pensions » ont été gravement amputés par la loi Fillon. Ces droits doivent être rétablis et améliorés notamment :

- revalorisation conjointe des pensions et des traitements dans des conditions garantissant une évolution positive du pouvoirs d’achat des retraités comme des actifs En tout état de cause, le montant des pensions doit rester fi xé sur la base de 75% du traitement des 6 derniers mois d’activité
- remise en vigueur de la notion du « traitement continué » incluant l’application aux retraités de la péréquation et leur assimilation aux actifs pour la mise en oeuvre des réformes statutaires.
- intégration des primes et indemnités au traitement indiciaire de base
- suppression de la décote pour carrière incomplète
- annulation des conditions restrictives d’accès à la CPA (Cessation Progressive d’Activité)
- rétablissement total des bonifications pour enfant

Dans le même ordre d’idée, le plafond (3 385 euros par foyer fi scal) limitant pour les retraités les eff ets de l’abattement forfaitaire de 10% doit être supprimé et la demi part supplémentaire aux célibataires, divorcés, veufs, séparés, vivant seuls, dont le dernier enfant est né avant le 1er Janvier 1980, rétablie sans restriction.

Maintenir et consolider les régimes spéciaux

Sous prétexte de lutte contre les inégalités, ces régimes ne sont pas à l’abri de menaces de déconstruction qui visent l’ensemble des services publics.

Comme l’a souligné le COR « il n’y a pas globalement de situation privilégiée des salariés du secteur public » .

En tout état de cause, l’égalité des droits doit être réalisée par un alignement sur les conditions les plus favorables et non par un nivellement par le bas, comme l’a fait la loi Fillon, à l’encontre des agents de la Fonction publique. Les régimes spéciaux dont la création est le résultat des luttes menées de très longue date par les salariés de ces secteurs, prennent en compte les particularités de l’exercice de leur activité professionnelle et sont partie intégrante de leurs garanties statutaires. Ils doivent donc être préservés et améliorés.

Poursuivre l’amélioration des retraites agricoles

Le plan pluriannuel de 1997 a permis une amélioration de la situation pour les retraités agricoles tant pour les chefs d’exploitation que pour les veuves et les conjoints et auxiliaires familiaux. Il reste cependant beaucoup à faire en mettant fi nancièrement à contribution les banques, la grande distribution l’industrie agro- alimentaire.

Parmi les mesures qui s’imposent d’urgence :

- La revalorisation de la retraite totale du chef d’exploitation à un niveau égal à 75% du SMIC brut
- La parité du montant de la retraite des conjoints et conjointes, avec celle du chef d’exploitation
- La suppression des coeffi cients de minoration.

Avec la sécurité sociale mettre en oeuvre une politique de santé répondant aux besoins (3)

Les moyens d’investissements de détection et de traitement des maladies connaissent d’importants progrès. Ils doivent être rendus accessibles au plus grand nombre et à tous les âges, ce qui suppose la mise en oeuvre d’une politique de santé qui rompe radicalement avec la maîtrise comptable des dépenses et qui fasse de la réponse aux besoins et de la prévention une priorité absolue.

En la matière, l’allongement de l’espérance de vie accroît et diversifi e les besoins, notamment en raison de l’augmentation importante de la part, dans la population, des personnes très âgées.

La gestion et le fi nancement de l’APA :

La perte d’autonomie quelque soit l’âge auquel elle survient doit être prise en charge au même titre et dans les mêmes conditions que n’importe quelle autre maladie par la sécurité sociale. Il n’est nul besoin pour cela d’un cinquième risque assorti d’une cotisation spécifi que portant atteinte à l’unicité de la sécurité sociale et au principe de solidarité intergénérationnelle. En conséquence la CNSA doit être supprimée, la gestion de l’APA intégrée à la Sécurité Sociale. Son montant doit être revalorisé. L’aide au maintien au domicile des personnes dépendantes doit se faire dans le cadre des missions de la santé publique, l’hospitalisation en long séjour étant prise en charge à 100%.

La mise en réseau, établissant une synergie au niveau local de toutes les institutions intervenant auprès des personnes âgées dans le cadre du service public nous paraît seule de nature à permettre la création massive d’emplois, le recrutement et la qualification des personnels, l’émergence de nouveaux métiers, tout en offrant des services à des prix supportables.

Un programme pluriannuel de construction, de création d’emplois et de formation est nécessaire pour combler le déficit en structures d’accueil et en personnel qualifié. L’amélioration des remboursements des dépenses de santé, notamment des prothèses dentaires, auditives et des lunettes est une urgence. Les cotisations pour la couverture complémentaire des dépenses de santé doivent donner lieu à déduction du revenu imposable.

(3) Voir sur ce point le document « Un système de santé efficace et solidaire », de la commission « santé et protection sociale » du PCF


Sommaire Une nouvelle répartition des richesses
Définir de nouvelles modalités de financement pour garantir la pérennité du droit à la retraite.

Il faut rompre radicalement avec la logique fi nancière qui est à la base de la politique gouvernementale. Elle consiste, en ignorant les besoins, à comprimer les dépenses pour les ajuster coûte que coûte aux recettes existantes en écartant à priori toute augmentation de la contribution des entreprises.

Les diverses propositions avancées par la droite, y compris le transfert proposé par le président de la République, d’une partie de la cotisation des entreprises sur la valeur ajoutée ne dérogent pas à ce principe. Elle devrait en effet, selon ses propos, « concourir à l’abaissement du coût du travail », donc être réalisée sans préjudice pour les profi ts des entreprises.

D’autres, tel le MEDEF, préconisent, soit la création d’une « TVA sociale » soit l’augmentation de la CSG. Cette dernière formule recueille l’assentiment du P.S.
Or la CSG est actuellement payée à près de 90% par les salariés et les retraités. Elle représente déjà le quart des ressources de la Sécurité Sociale. Son augmentation, tout comme la « TVA sociale » se traduirait donc par un alourdissement de la charge des ménages et par une accentuation de la fi scalisation de la protection sociale.

La réforme des moyens de fi nancement doit être réalisée en vue de procurer aux régimes de retraites les moyens de pourvoir aux besoins des retraités. Elle doit en prendre en compte l’augmentation importante de leur nombre et la nécessaire amélioration de leurs ressources, donc du montant et de l’évolution des retraites.

Cela ne doit et ne peut se faire que par une nouvelle répartition des richesses créées, ce qui implique d’inverser la tendance qui voit depuis trente ans baisser la part des salaires et monter celle des profits.

La part du PIB aff ectée aujourd’hui au financement des retraites est de 12,6%. D’après les prévisions du Conseil d’Orientation des Retraites, tenant compte notamment des eff ets de l’allongement de l’espérance de vie et de l’augmentation du nombre des retraités qui en résulte, à réglementation constante, à l’horizon 2040 le financement des retraites nécessiterait d’y aff ecter 16,3% du PIB.

En se plaçant dans l’hypothèse d’une abrogation des mesures Balladur- Fillon et d’une réforme progressiste du système de retraites, on peut évaluer à 18,5% du PIB les besoins de financement soit une augmentation de 50% par rapport à la situation actuelle.

L’importance des gains de productivité et l’hypothèse admise selon laquelle le PIB pourrait doubler d’ici 2040 rendent cette évolution plausible et supportable pour l’économie. En tout état de cause, il est évident que rien dans l’accomplissement de ces prévisions ne se réalisera spontanément. L’augmentation de la masse des richesses produites suppose notamment la mise en oeuvre d’une politique active de création d’emplois stables et qualifiés et de formation à tous les âges de la vie professionnelle. Elle suppose une croissance durable nourrie par une amélioration du niveau de satisfaction des besoins et donc de progrès de la consommation rendue possible par une répartition des richesses plus favorable aux salariés, aux retraités, aux minimas sociaux, et plus généralement à la satisfaction des besoins humains.

Dans une telle perspective nous réaffirmons notre attachement à la retraite par répartition établissant un lien permanent entre les générations, par un mode de fi nancement basé pour l’essentiel sur les cotisations prélevées dans l’entreprise sur le fruit du travail.

Concrètement, nous proposons :

L’augmentation et la modulation des cotisations des entreprises en fonction du rapport entre la valeur ajoutée et la part de celle- ci affectée aux salaires et à la création d’emplois.

- La prise en compte de ce critère devrait se traduire par une augmentation du taux de cotisations des entreprises qui pratiquent une politique salariale au moindre coût, qui délocalisent leurs activités et suppriment des emplois, qui privilégient les placements financiers dans l’aff ectation de leurs profits au détriment des salaires, des investissements productifs et de l’emploi.A l’inverse, les entreprises de main- d’oeuvre, celles réalisant des investissements créateurs d’emplois, celles qui développent l’accès de leurs salariés à une formation qualifiante, pourraient voir baisser le taux de leurs cotisations.

- Le prélèvement sur les revenus financiers des entreprises et des banques,(jusqu’ici exemptés de toute contribution au financement de la protection sociale, y compris des retraites), de cotisations au même taux que celles prélevées sur les salaires.

- La suppression des exonérations de cotisations sociales largement prodiguées aux entreprises et reconnues sans eff et réel sur l’emploi.

- Le paiement aux caisses de retraites et à la sécurité sociale des dettes des entreprises et de l’Etat.

- Le prélèvement des cotisations sur tous les éléments de rémunération (heures supplémentaires, primes d’intéressement et de participation, stock- options).


La retraite à 60 ans : un enjeu de civilisation (brochure)

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